Comment contester une amende ?

contester une amende depuis Faucon

Les principes généraux

Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (« radar ») ou procès-verbal électronique « PVe »). Pour éviter un rejet de votre requête, veuillez suivre précisément les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique et correspondant à votre situation.

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) et utiliser l’un des documents :

  • « Formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis de contravention ;
  • « Formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

 

pour lire la suite rendez-vous sur le site Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

vous pouvez également télécharger le formulaire de contestation en ligne