Délibération de la Commission Régulation Energie sur le TURPE & le Linky

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La CRE est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.

 

Consultez l’Extrait de la délibération CRE sur TURPE

Consultez la Délibération du CRE sur TURPE

 

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Qu’est-ce que le TURPE ? (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité)
Les gestionnaires de réseau d’électricité comme Enedis engagent des frais importants pour assurer l’exécution de leurs missions.
Le TURPE a donc été mis en place pour :
– couvrir les coûts engagés par les gestionnaires des réseaux,
– rémunérer les investissements des gestionnaires.

Le TURPE est proposé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et approuvé par décision ministérielle. La CRE est devenue (depuis 2011) pleinement compétence pour fixer le TURPE, sous réserve de l’approbation des pouvoirs publics.

pour en savoir plus consultez le site d’Enedis sur le TURPE