la DGCCRF, Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

 

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

water-tap-1444940-mClauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.

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