Comment contester une amende ?

Les principes généraux Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (« radar ») ou procès-verbal électronique « PVe »). Pour éviter un rejet de votre requête, veuillez suivre précisément les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique et correspondant à votre situation. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitai...
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