Directive Européenne relative à l’efficacité énergétique

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE consultez l'extrait du document  vous pouvez également consulter le texte intégral sur le site Légifrance  
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Délibération de la Commission de la Régulation de l’Energie du Linky

  La CRE est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. consultez le .PDF  de la Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l’expérimentation d’Electricité Réseau Distribution France(ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky
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