Le nouveau controle technique 2018

controle technique 2018
Le nouveau controle technique 2018, Le contrôle technique évolue Une directive européenne transposée en droit français : Dans le cadre de sa lutte contre l’insécurité routière, l’Europe s’est fixé comme objectif de réduire de 50 % le nombre de tués sur les routes d’ici 2020. Pour en savoir plus sur le nouveau dispositif rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
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Comment contester une amende ?

Les principes généraux Les modalités de contestation sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (« radar ») ou procès-verbal électronique « PVe »). Pour éviter un rejet de votre requête, veuillez suivre précisément les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique et correspondant à votre situation. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitai...
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