Suite à l’ordonnance 2020-306 parue aux JO du 26 mars 2020 prise au titre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les personnes qui ont récemment déposé une demande d’autorisation d’urbanisme ou qui comptent le faire prochainement doivent être informées des éléments suivants.
En raison du confinement et des difficultés rencontrées par l’ensemble des
acteurs participant à la chaîne d’instruction des autorisations d’urbanisme, l’Etat a modifié de façon temporaire les délais d’instruction et de recours relatifs aux autorisations d’urbanisme.
Sous réserves que ces dispositions n’évoluent pas :
Pour les dossiers déposés :
Avant le 12 mars : les délais sont suspendus à partir du 12 mars et reprendront à partir du 24 juin
A partir du 12 mars : les délais sont reportés à partir du 24 juin
Ceci concerne l’ensemble des demandes d’autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux, certificat d’urbanisme,…) et porte sur tous les délais (instruction, complétude, majoration de délais, recours des tiers, recours du Préfet, conformité, …).
Dans ce contexte, les porteurs de projets sont donc invités à ne pas
déposer de demande d’autorisation d’urbanisme durant cette période.
Néanmoins, dans la mesure du possible, sous réserve qu’elles puissent le faire, que les dossiers soient complets et que les services aient reçu les avis nécessaires (gestionnaires de réseaux, ABF, SDIS, DDT…), les communes pourront continuer à instruire et à délivrer des autorisations.A noter cependant :
un avis délivré depuis le 12 mars et jusqu’au 23 juin ne verra ses délais de recours démarrer qu’à partir du 24 juin.
IMPORTANT : Cette information est donnée par l’intercommunalité pour
l’ensemble des communes pour lesquelles elle est en charge de
l’instruction, mais ce sont bien les mairies qui restent les interlocuteurs
pour toutes vos autorisations de travaux.
