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Campagne de contrôle du débroussaillement 2019

juin 13 @ 8 h 00 min - juin 19 @ 20 h 00 min

Campagne de contrôle du débroussaillement à Faucon

La campagne de contrôle se déroulera les :

13,14,18 et 19 juin 2019 de  9 h à 17 h

Protéger sa propriété – ©Dessin de Bruno Teissier-du-Cros / ONF
L’article L.134-6 du Code Forestier fait obligation aux propriétaires de maintenir leur terrain  en état débroussaillé.Un diagnostic a été réalisé en 2018 qui a mis en évidence la non-conformité de certaines parcelles.En conséquence, un deuxième contrôle organisé par la Direction départementale des territoires du département de Vaucluse (DDT), laquelle a mandaté l’office national des forêts (ONF) pour sa mise en oeuvre. Présence recommandée pour permettre l’accès à votre propriété aux agents de l’office national des forêts, comme prévu par l’art; L.135-1 du code forestier, accès que vous pouvez refuser.Toutefois, en cas de refus, cet accès pourra être ordonné par l’autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article L.206-1 du code rural et de la pêche maritime.

Détails

Début :
juin 13 @ 8 h 00 min
Fin :
juin 19 @ 20 h 00 min

Lieu

Mairie
Faucon, Vaucluse 84110 France + Google Map