la DGCCRF, Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

la DGCCRF, Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

la DGCCRF, Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une direction du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

la DGCCRF, Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potableClauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.

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