Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle – Sécheresse 2022

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2022 pour 53 communes du département. Il est paru le 3 mai 2023 – le 3 mai 2023 (Vaucluse pages 286 à 292).

URGENT : Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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