la DGCCRF, Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentati...
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