Taxe de séjour, télé-déclarer

declarer taxe sejour Faucon
Qui doit la payer ? Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Communauté de Communes Pays Vaison Ventoux et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Les dépenses liées au tourisme ne peuvent plus uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité. Elles doivent aussi ê...
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