La campagne de contrôle se déroulera les : 13,14,18 et 19 juin 2019 de 9 h à 17 h
Protéger sa propriété – ©Dessin de Bruno Teissier-du-Cros / ONF
L’article L.134-6 du Code Forestier fait obligation aux propriétaires de maintenir leur terrain en état débroussaillé.Un diagnostic a été réalisé en 2018 qui a mis en évidence la non-conformité de certaines parcelles.En conséquence, un deuxième contrôle organisé par la Direction départementale des territoires du département de Vaucluse (DDT), laquelle a mandaté l’office national des forêts (ONF) pour sa mise en oeuvre.
Présence recommandée pour permettre l’accès à votre propriété aux agents de l’office national des forêts, comme prévu par l’art; L.135-1 du code forestier, accès que vous pouvez refuser.Toutefois, en cas de refus, cet accès pourra être ordonné par l’autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article L.206-1 du code rural et de la pêche maritime.
